Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement et salles de bains de marque « La Cuisine En Ligne », dont le RCS est : 911 211 571 Nanterre et dont le siège social est situé́ au13 rue Alexis Bouvier 92500 RUEIL-MALMAISON, sis après dénommée LaCusineEnLigne aux fins de livraison en France métropolitaine. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

1. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus sont disponibles sur le site https://lacuisineenligne.com

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et règlementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.112-1 et 112-2 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ». Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement l’entreprise.

2. LE DEVIS ET LA CONCEPTION

Le devis est une offre de prix des produits (meubles, accessoires) et des prestations de service (livraison et pose) incluant la conception.

Le client remet les informations relatives à la réalisation du devis à La Cuisine En Ligne. Ces éléments sont essentiels à la formation de l’offre par La Cuisine En Ligne. La Cuisine En Ligne réalise gratuitement le devis du chantier qui comprend le plan de conception et le plan technique contractuels.

La Cuisine En Ligne conserve intégralement la propriété́ intellectuelle de ses projets.

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de ce dernier. Les conditions d’application des promotions sont disponibles sur le site https://lacuisineenligne.com/

3. LA MISE EN CONFORMITÉ

Le client a été informé, par la remise du plan technique, des non conformités de l’installation existante.
Il est tenu de faire procéder, avant la pose du projet, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité.

À défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée :

• LaCuisineEnLigne se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose si celle-ci ne peut être reportée
• Les parties peuvent convenir d’un report de la date de pose. Si le report résulte du fait du client des frais de déplacement et de stockage lui seront facturés.

4. LA COMMANDE

Le client accepte le devis en signant un bon de commande. Sur le bon de commande figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels.

La Cuisine En Ligne valide l’étude et la conception du projet gratuitement par les actions suivantes :

• Le déplacement de La Cuisine En Ligne chez le client ou sur le chantier.
• La réalisation du métré́,
• L’analyse technique du projet,
• Les conseils optionnels en décoration.

La Cuisine En Ligne élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels éventuellement amandés si les informations remises par le client se révélaient ne pas être correctes.

La perspective est un dessin ne comportant aucunes mesures et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. La Cuisine En ligne se déplace sur le chantier afin de contrôler et analyser les mesures.

Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi.
Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client à l’établissement du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.

Les plans sont exposés clairement lors de la vente afin qu’il n’y ai pas d’asymétrie d’informations.

Si le client pose lui-même l’aménagement, le choix de la visserie de fixation murale doit être fait selon la nature de la cloison sur laquelle seront fixés les éléments. A ce titre, il est de la responsabilité́ du poseur de respecter les normes en vigueur.

La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié́ dans la commande. Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi.

Le contrat de vente est conclu de manière ferme et définitive dès la signature du bon de commande par le client.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.

5. LE PRIX ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du bon de commande et selon le tarif national d’éco- participation ou de toute taxe en vigueur à la date de la vente.

Le prix des produits, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les modalités de paiement sont disponibles sur notre site internet.

Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. L’acompte correspond à un paiement partiel du montant dû et implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir les marchandises pour le vendeur. La partie ne réalisant pas ses obligations pourra être condamnée à indemniser l’autre partie.
Le solde de la fourniture est dû à l’enlèvement réalisé́ par le client ou à la livraison au domicile du client  ou du chantier suivant les dispositions du bon de commande.

5.2. Les possibilités de financement

Le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 9° de l’article L.311-1 du Code de la consommation. La vente ne deviendra définitive qu’au moment où̀ l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.

Si le crédit affecté est conclu avec un tiers sans l’intermédiaire du vendeur, le client devra en informer le vendeur avant la conclusion de la vente. Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 9° de l’article L.311-1 du Code de la consommation, qu’il soit conclu par l’intermédiaire du vendeur ou non, entrainera l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code (ci-après reproduits).

Article L.312-48 du Code de la consommation :

« Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. »

Article L.312-55 du Code de la consommation :

« En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le préteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »

Article L.312-56 du Code de la consommation :

« Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du préteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur. »

Article L.312-45 du Code de la consommation :

« Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur. »

Article L.312-46 du Code de la consommation :

« Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté́ le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. »

Article R.341-10 du Code de la consommation :

« Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l’article L312- 45, que le paiement du prix est acquitté à l’aide d’un crédit est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Article L.312-47 du Code de la consommation :

« Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »

Article L.312-52 du Code de la consommation :

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »

Article L.312-53 du Code de la consommation :

« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. »

Article L.312-54 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L.312-52, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. »

Article L.341-11 du Code de la consommation :

« Dans le cas d’un contrat de crédit affecté mentionné à l’article L312- 44, l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. »

Article L.312-50 du Code de la consommation :

« Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.312-52 et de l’article L.312-53 et L341-10. »

Article L.312-51 du Code de la consommation :

« En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai. »

5.3. Dans le cas où le client finance son achat par un autre crédit (notamment par un crédit à la consommation non affecté ou un « crédit immobilier » au sens de l’article L.313-1 du Code de la consommation), les dispositions précitées relatives au crédit à la consommation affecté n’ont pas vocation à s’appliquer.

6. VENTES A DISTANCE ET A DOMICILE

6.1 Définitions

Vente à distance = Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en ayant recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Vente hors établissement (à domicile) = tout contrat conclu en présence du professionnel et du consommateur dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle.

6.2 Droit de rétractation

Notre offre est principalement composée de produits fabriqués et conçus sur-mesure. A cet effet, le client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation pour ces produits conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Certains produits non fabriqués sur-mesure peuvent bénéficier du droit de rétractation (type accessoires). Dans ce cas, le client bénéficie du droit de se rétracter pour ces produits sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de reception à La Cuisine en Ligne de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : SASU CSD 13 rue Alexis Bouvier 92500 RUEIL-MALMAISON. Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous :

Formulaire de rétractation :

A l’attention de : ……………………………………………………………

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (pour la prestation de service) ci-dessous : ……………………………………………………………

Commandé le (ou reçu le) : …………………………………………………………..

 Nom du (des) Client(s) : ……………………………………………………………

Adresse du (des) Client(s) : ……………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………

Signatures du (des) Client(s) : ……………………………………………………………

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en précisant le ou les produits concerné(s) par sa rétractation.

6.3 Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du client, LaCuisineEnLigne remboursera tous les paiements reçus de la part du client pour le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LaCuisineEnLigne est informé de la décision du client de se rétracter.

LaCuisineEnLigne procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

LaCuisineEnLigne peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client doit renvoyer le bien à l’adresse suivante : SASU CSD 13 rue Alexis Bouvier 92500 RUEIL-MALMAISON sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si le client a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi seront supportés par le client.Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être en parfait état. La responsabilité du client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7. LA LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LaCuisineEnLigne d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par LaCuisineEnLigne, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que LaCuisineEnLigne ne se soit exécuté entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LaCuisineEnLigne  refuse de livrer le ou les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, LaCuisineEnLigne peut réclamer le versement du solde des produits à la date de livraison initialement convenue. Le client se verra également facturer toutes sommes dont le vendeur se verrait redevable en raison du déplacement in extremis de la date de livraison (facturation poseur, livreurs, etc) ainsi que les frais de stockage des produits commandés.
Lors de la livraison, le client procédera en présence du transporteur à la vérification de l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

La livraison des produits doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d’éviter toute détérioration et vol, ainsi qu’à proximité de la zone à aménager (sur le même étage).

La prise de mesure ainsi que la pose des plans de travail autres matières que stratifiés pourront s’effectuer postérieurement à la pose des meubles. Par conséquent, un délai supplémentaire pourra être envisagé en fonction du planning de production et de pose du vendeur ou de ses sous-traitants éventuels. Néanmoins, dans cet intervalle un plan de travail provisoire pourra être installé afin de rendre la cuisine fonctionnelle.

8. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où̀ ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

9. LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité et jusqu’à la signature du certificat de fin de travaux. En cas de défaut de paiement, LaCuisineEnLigne est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde des marchandises sont transférés au client dans les conditions définies à l’article précédent. Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

10. LES GARANTIES LEGALES

Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus sur son site LaCuisineEnLigne.com, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

LaCuisineEnLigne informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par LaCuisineEnLigne.

Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception a c LaCuisineEnLigne à l’adresse SASU CSD 13 rue Alexis Bouvier 92500 RUEIL-MALMAISON, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des produits dans les plus brefs délais. LaCuisineEnLigne accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.

Article L 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11. LES GARANTIES COMMERCIALES

11.1. La garantie commerciale relative aux produits

11.1.1 Conditions d’application

Les produits bénéficient, en sus de la garantie légale, d’une garantie commerciale contractuelle décrite ci-après.

La dite garantie prend effet à date de facturation. Les frais de déplacement, la dépose et la repose ne sont pas pris en charge lorsque la pose initiale a été effectuée par le client.  La réparation ou le remplacement pourra être soumis à expertise du fabricant.

La garantie reste applicable en cas de cession par l’acheteur à un tiers si l’aménagement reste en place (la facture faisant preuve d’achat pour le nouveau bénéficiaire).

La garantie commerciale LaCuisineEnLigne s’applique sans préjudice de la garantie légale, pour tous les produits vendus en France Métropolitaine à l’exception des produits : électroménagers, mitigeurs et éviers. Pour ces dits produits les conditions de garantie des différents fournisseurs sont disponibles auprès de LaCuisineEnLigne.

Les pièces non fabriquées par LaCuisineEnLigne sont couvertes par les garanties respectives des fabricants concernés. Celles-ci sont détaillées dans la notice fabricant disponible sur le site laCuisineEnLigne.com.

La garantie commerciale porte sur toute malfaçon de matériaux de construction ou de finition et à condition que le matériel n’ait subi aucune modification ; elle couvre également les déformations « matière » qui empêchent l’utilisation ou qui entravent la sécurité de l’utilisateur.

La garantie commerciale correspond à la réparation, à l’échange des pièces défectueuses reconnues par nos fournisseurs ou à son échange avec un produit similaire si le produit d’origine n’est plus disponible.

Pour l’entretien et l’utilisation des produits et de l’aménagement, il convient de se conformer au guide d’entretien mis à disposition sur le site internet de la marque www.lacuisineenligne.com.

La garantie commerciale s’applique dans des conditions normales d’utilisation, domestique ainsi que professionnelle à usage non intensif uniquement (excluant un usage collectif intensif ou un usage professionnel intensif) et dans le cadre du respect des préconisations d’entretien.

Pour les professionnels souhaitant utiliser nos produits dans leurs locaux professionnels, il leur appartient de vérifier en amont, que le projet d’installation et l’utilisation attendue de l’équipement est compatible avec les règles de sécurité applicables à la profession et exigées par les autorités de contrôles compétentes.

La garantie est valable uniquement et exclusivement dès lors que nos produits sont installés dans des Etablissements Recevant du Public de catégorie 5 : ERP5 (exemple : un magasin de vente) ainsi que dans les espaces privés des entreprises (bureaux avec du personnel, salle de pause, etc.).

Dans le cadre des ERP5, la garantie est applicable sous réserve des effectifs fixés par la règlementation (en fonction de l’activité du professionnel) et se limitant aux exigences de la norme de classement M3 (réaction au feu). Elle est également applicable sous réserve des effectifs fixés par la règlementation (en fonction de l’activité du professionnel) et se limitant aux exigences de la norme de classement M3 (réaction au feu).

Pour les professionnels, la garantie ne couvre pas les appareils électroménagers, les mitigeurs, les éviers et les éclairages.

Le client souhaitant bénéficier de la garantie commerciale devra adresser un courrier a LaCuisineEnLigne à l’adresse suivante : SASU CSD 13 rue Alexis Bouvier 92500 RUEIL-MALMAISON. LaCuisineEnLigne accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.

11.1.2 Durées et conditions de garanties pour les meubles et plans de travail :

La durée de garantie pour les cuisines françaises est de 10 (dix) ans pour les meubles, leurs équipements intérieurs et plans de travail, à l’exception des plans de travail en bois qui sont garantis pour une durée de 5 (cinq) ans. Pour les plans de travail, en cas de prestation de pose réalisée par LaCuisineEnLigne, la garantie couvre les dommages causés par des infiltrations d’humidité au niveau des assemblages et ce pendant la durée de garantie légale de 2 (deux) ans. Cette garantie n’est pas applicable sur les plans de travails disposés côte à côte (chant contre chant) sans assemblage usiné. La garantie s’applique sur le décollement du revêtement, le décollement des chants, ainsi que sur les écarts de coloris unis sur les façades et plan de travail constatés à réception du projet (à l’exception des produits réalisés en bois massif ou de décors imprimés de reproduction de pierre naturelle ou de bois).

La durée de garantie pour les cuisines Allemandes est de 5 (cinq) ans pour les meubles, leurs équipements intérieurs et plans de travail, à l’exception des plans de travail en bois qui sont garantis pour une durée de 5 (cinq) ans. Pour les plans de travail, en cas de prestation de pose réalisée par LaCuisineEnLigne, la garantie couvre les dommages causés par des infiltrations d’humidité au niveau des assemblages et ce pendant la durée de garantie légale de 2 (deux)ans. Cette garantie n’est pas applicable sur les plans de travails disposés côte à côte (chant contre chant) sans assemblage usiné. La garantie s’applique sur le décollement du revêtement, le décollement des chants, ainsi que sur les écarts de coloris unis sur les façades et plan de travail constatés à réception du projet (à l’exception des produits réalisés en bois massif ou de décors imprimés de reproduction de pierre naturelle ou de bois).

11.1.3 Durées et conditions de garanties pour les mécanismes d’ouvertures ci-dessous :

La garantie pour les cuisines Françaises est de de 20 (vingt) ans sur les coulisses de tiroirs et de blocs, les charnières, le système de fixation des meubles suspendus, les mécanismes pour portes relevantes, lift, abattantes et pliantes, et de 10 (dix) ans sur ceux des éléments rideaux. Les systèmes d’amortissement de ces mécanismes sont garantis 10 (dix) ans.

La garantie pour les cuisines Allemandes est de de 10 (dix) ans sur les coulisses de tiroirs et de blocs, les charnières, le système de fixation des meubles suspendus, les mécanismes pour portes relevantes, lift, abattantes et pliantes, et de 5 (cinq) ans sur ceux des éléments rideaux. Les systèmes d’amortissement de ces mécanismes sont garantis 5 (cinq) ans.

11.1.4 Durées de garanties pour les électroménagers :

La garantie fabricant est de 2 (deux) ans sur les appareils électroménagers (pièces, main d’œuvre et déplacements) sauf indications particulières spécifiées par l’électroménagiste ou LaCuisineEnLigne.

11.1.6 Durées de garanties pour le négoce :

Les garanties des mitigeurs, éviers, vidages et accessoires sont variables selon les fournisseurs et sont précisées dans le descriptif du produit dans le devis ou le bon de commande et par défaut la durée légale de garantie de deux ans.

11.1.7 Durée de garanties pour l’éclairage :

La garantie est de 2 (deux) années sur l’éclairage.

11.1.8 Les exclusions de garantie commerciale :

La garantie commerciale ne prend pas en considération :

• Pour les produits meubles, façades, plan de travails, tables, structures de chaise et quincaillerie :

• Les légères nuances de coloris ou d’aspect pouvant être présents entre les produits d’exposition, les outils de vente et les produits livrés chez le client. Ces nuances ne pouvant pas être reconnues comme des défauts de qualité.
• Les défauts d’aspect visibles, détériorations, dégâts non déclarés et non mentionnés par écrit au bulletin de livraison, et ceux provenant entre la livraison au client et la réalisation de la pose par LaCuisineEnLigne ou par le consommateur
• Les réclamations concernant la finition des articles livrés en bois brut non teinté par nos soins, ainsi que les assemblages de plan de travail sans utilisation de colle adéquate,
• Le gonflement des matériaux,
• Les changements de couleur ou d’aspect dus à la lumière solaire ou lunaire,
• L’oxydation des parties métalliques due à des conditions d’humidité anormales,
• Les coups, les éclats, les rayures, les micro-rayures et les singularités du bois avec présence de nœuds et veinages
• Les modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).

• Pour l’électroménager :

• Les détériorations, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit…),
• Les dommages dus à la corrosion, à la détérioration graduelle de l’appareil, à un mauvais branchement ou à une mauvaise alimentation.
• Les pannes afférentes aux accessoires tels que les câbles d’alimentation.
• Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
• Les pièces en caoutchouc.
• Le non-respect des instructions du constructeur.
• Les rallonges pour hottes.
• Les dommages aux accessoires ou périphériques tels que : câbles, télécommandes, paniers de lave-vaisselle, accessoires de four, chapeaux de brûleurs, pièces en verre (dont vitres de four), pièces en plastique.
• Les appareils non installés dans des conditions fixes (bateaux, caravanes…).
• Les dommages provenant d’une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle.
• Les réglages accessibles au client.
• L’usure normale des pièces et leur remplacement tels que : ampoules, filtres, fusibles, joints de porte, courroie, tuyaux de vidange, flexibles, manchettes, moufles de four, aubes de brassage,…etc

Pour les professionnels :

• Les appareils électroménagers, les mitigeurs, les éviers et les éclairages.

12. PRODUITS D’EXPOSITION :

L’acquisition de cuisines ou autres produits d’exposition dans le magasin, ou en show-room outre les conditions générales visées ci-avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :

• Les produits sont vendus en l’état connu, constaté et accepté par le client au moment de l’achat.
• Les garanties des produits sont les garanties légales,
• Les garanties commerciales(garanties relatives aux produits, droit de changer d’avis et d’envie) ne sont pas applicables aux produits d’exposition,
• Les produits d’exposition seront mis à disposition du client, par le magasin, à la date déterminée et aux conditions définies dans le bon de commande.

En cas de complément de commande, un écart de couleur ou d’aspect peut exister entre le produit d’exposition acheté initialement et le complément de commande. Cela peut également être le cas pour des équipements intérieurs tels que les charnières, les tiroirs, les blocs coulissants ou autres accessoires. Ces différences ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remplacement dans le cadre de la garantie légale.

13. DISPONIBILITES DES PIECES DETACHEES

En cas de compléments de commande d’une gamme existante, les éléments et pièces détachées composant les produits sont disponibles pendant une période de cinq années pour les meubles, et dix ans pour les pièces métalliques telles que : des charnières, charnières amorties, mécanismes pour portes relevantes, tiroirs métalliques, à compter de la date de la commande initiale. (Les plans de travail et les panneaux de crédence dont le coloris est supprimé sont disponibles dans les même coloris pendant un an). Dans le cas où le réassort serait impossible (si le composant n’est plus disponible sur le marché) un composant ou un revêtement similaire serait proposé pour l’ensemble du complément.

14. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du client pourront être utilisées aux fins de prospection commerciale (le consentement exprès du client sera demandé au préalable lorsqu’il est requis par la règlementation en vigueur).

Les données à caractère personnel du client seront également transférées aux fabricants ou sous-traitants en vue de ces mêmes finalités. Le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent et du droit de s’opposer au traitement de ses données, d’en demander la limitation et de retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Le client dispose également de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le client peut exercer l’ensemble de ses droits en nous contactant à l’adresse mail suivante lacuisineenligne@outlook.fr

Enfin, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, le client reconnaît qu’en communiquant son numéro de téléphone au vendeur, il accepte d’être contacté dans un délai de 3 mois (ou au-delà s’il l’a spécifié expressément) suivant l’achat de produits et services demandés (devis, bon de commande etc…).

15. FORCE MAJEURE

L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de LaCuisineEnLigne. Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, LaCuisineEnLigne informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

16. LITIGE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de réclamation, le client peut contacter le service client du vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec LaCuisineEnLigne, le client restera libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation proposé par LaCuisineEnLigne. À défaut, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales devente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.

Les coordonnées du médiateur de la consommation proposé par LaCuisineEnLigne sont les suivantes : AME
11, Place Dauphine 75001 PARIS

www.mediationconso-ame.com

Condition générales de pose :

Les présentes conditions générales de poses sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangement et salles de bains de marque « La Cuisine En Ligne », dont le RCS est : 911 211 571 Nanterre et dont le siège social est situé́ au13 rue Alexis Bouvier 92500 RUEIL-MALMAISON, sis après dénommée LaCusineEnLigne.  La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de pose.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de pose avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de pose. Le contrat de pose est conclu à la signature du bon de commande par le client et le vendeur.

1. ENGAGEMENTS DE LACUISINEENLIGNE

Dans le cadre de la pose, LaCuisineEnLigne s’engage à réaliser les prestations suivantes :

• Coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat de pose signé avec le client.
• Vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et aux règlements en vigueur selon les conditions générales de pose.
• Assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, de salle de bain, de rangement (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, etc.), la mise en place des appareils et des accessoires ménagers, par un ou plusieurs professionnels compétents.
• Raccorder les appareils électroménagers et les accessoires, objets du contrat, aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz, et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes.
• nettoyer le chantier.
• contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils.
• remplir la partie du certificat de fin de travaux concernant la pose et y apposer sa signature.
• faire la réception du projet en présence du client. La réception du projet consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles et la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat.
  Le certificat de fin de travaux est alors dûment rempli et cosigné par LaCuisineEnLigne et le client. Un exemplaire est remis au client.

2. EXÉCUTION DE LA POSE

La pose est réputée exécutée lors de la remise du certificat de fin de travaux par LaCuisineEnLigne au client. En cas de retard dans l’exécution du contrat de pose et conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de pose par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LaCuisineEnLigne d’effectuer la pose dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par LaCuisineEnLigne, de la
lettre précitée par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que l LaCuisineEnLigne ne se soit exécuté entre-temps.

3. LIMITES DE LA POSE

Sont exclus des engagements de pose : les travaux d’installation en amont de la pose consistant à modifier les arrivées d’eau et de vidange, l’emplacement du robinet à gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol, les travaux d’électricité.

Ces travaux d’installation feront l’objet d’interventions éventuelles séparées, placés sous la responsabilité du client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à effectuer, avant la date prévue pour la réalisation de la pose, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas du refus du client de mettre son installation aux normes, LaCuisineEnLigne fait signer au client une décharge. La prestation de pose est réalisée par les soins d’un poseur de l’entreprise ou d’un sous-traitant référencé par la société. Tout défaut apparent, dégât ou non- conformité doit être signalé au poseur sur le certificat de fin de travaux complété et dûment signé le jour de la pose en présence du client et du poseur. En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas d’absence du client et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, à compter de la réalisation de la prestation de pose, cette dernière sera considérée conforme et en bon état.

5. RÈGLEMENT

Le prix de la pose est dû par le client à la fin de la réalisation de la prestation de pose, sauf disposition contraire. Les services après-vente éventuellement prévus n’entravent pas le règlement dû à la fin de la pose.

6. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du contrat de pose conclu avec le client et en cas de sous-traitance, une clause peut prévoir que le client est informé que le poseur agréé par LaCuisineEnLigne peut encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournie ou restant dues.

7. VENTES A DISTANCE ET A DOMICILE

• Définitions

Vente à distance = Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en ayant recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Vente hors établissement (à domicile) = tout contrat conclu en présence du professionnel et du consommateur dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle.

• Droit de rétractation

Le client bénéficie du droit de se rétracter pour les prestations de service sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de pose.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier LaCuisineEnLigne de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : SASU CSD, 13 Rue Alexis Bouvier, 92500, Rueil-Malmaison.

Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous :

Formulaire de rétractation

A l’attention de : ……………………………………………………………

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (pour la prestation de service) ci-dessous : ……………………………………………………………

Commandé le (ou reçu le) : ……………………………………………………………

Nom du (des) Client(s) : ……………………………………………………………

Adresse du (des) Client(s) : …………………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………

Signatures du (des) Client(s) : ……………………………………………………………

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en précisant la prestation de service concernée par sa rétractation.

• Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du client, LaCuisineEnLigne remboursera tous les paiements reçus de la part du client pour la ou les prestation(s) objet(s) de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LaCuisineEnLigne est informé de la décision du client de se rétracter.

LaCuisineEnLigne procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

8. LITIGE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de pose sont soumises exclusivement au droit français. En cas de réclamation, le client peut contacter le service client de LaCuisineEnLigne pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec LaCuisineEnLigne, le client restera libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de pose et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.